Enrégistré au près du C.E. n° 92772088047-18 : Cabinet de Consultants Spécialisés

mercredi 25 octobre 2017

Dépôt de vos factures électroniques destinées à vos clients publics à compter du 1er janvier 2018

À compter du 1er janvier 2018, la facturation électronique devient obligatoire 
pour les entreprises fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.)
de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés), comme elle l'est depuis janvier dernier pour les entreprises de plus de 5 000 salariés.
Elle le sera au 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) 
et au 1er janvier 2020 pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).
L'administration met à votre disposition un portail Internet (« Chorus Pro ») permettant de dématérialiser facilement gratuitement et de façon sécurisée vos factures. 
Plusieurs dizaines de milliers de fournisseurs ont ainsi déposé depuis le début de l'année plus de six millions de factures dématérialisées.
Vous comptez sans doute, vous aussi, parmi vos clients, des collectivités locales, des ministères ou des hôpitaux.
Alors n'attendez plus pour réduire votre charge administrative 
et améliorer la compétitivité de votre entreprise. 
Car la facturation électronique, c'est :
  • un gain de temps dans l'envoi, le traitement, le suivi de vos factures ;
  • des économies d'affranchissement et d'archivage papier ;
  • le suivi en ligne sur Chorus Pro du traitement de vos factures.
Pour tout savoir sur la facturation électronique, 
rendez-vous sur le site Internet «Communauté Chorus Pro » 
Vous y trouverez toutes les informations utiles 
pour comprendre le fonctionnement de Chorus Pro et choisir le mode 
de raccordement ou d'utilisation qui conviendra le mieux à votre organisation.
Nous vous remercions de votre confiance.
La Direction générale des Finances publiques
Retrouvez la DGFiP sur Twitter (@dgfip_officiel) et sur Facebook
 (Direction générale des finances publiques)
Recommandations
Pour votre sécurité, nous vous recommandons de ne jamais répondre à un courriel vous demandant votre numéro de carte bancaire.
Pour informations veuillez consulter les liens ci-dessus, 
Mr CAZEAU Ronald 
CRE EXPERTISES
CABINET CAZEAU RONALD EXPERTISES
www.cabinet-cazeauronald.com 
 




jeudi 10 août 2017

DISSIMULATION DE PREUVES

Selon l'article 434-4 du code pénal modifié par ordonnance n° 200-916 du 19 septembre 2000- art 3 (v) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

La dissimulation de preuves est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000€ d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité:

1° de modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l’effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques;

2° Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000€ d'amende.
Mr CAZEAU Ronald
Expert construction et structures agrée
Formation de Génie civil Arts et Métiers
Diplômé de l'Université de Bordeaux Expertise Judiciaire
www.cabinet-cazeauronald.com


jeudi 22 juin 2017

Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ?

Contrats, factures, livre comptable, statuts... Savez-vous combien de temps vous devez conserver vos documents ? Toutes les réponses ici.

Les durées légales de conservation de vos documents

Documents civils et commerciaux

Document à conserverDurée de conservation
Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale5 ans
Contrat conclu par voie électronique10 ans à compter de la livraison ou de la prestation
Correspondance commerciale (bons de commande, bons de livraison, etc.)10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable
Contrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers30 ans
Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire...)5 ans
Document établi pour le transport de marchandises5 ans
Déclaration en douane3 ans
Police d'assurance

Facture clients ou fournisseurs
2 ans à partir de la résiliation du contrat





Texte réglementaire applicable



10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable


article L110-4 du Code de commerce

article L213-1 du Code de la consommation

article L123-22 du Code de commerce

article 2227 du Code civil

article L110-4 du Code de commerce
article L110-4 du Code de commerce

article 16 du règlement européen n°2913/92

article L114-1 du Code des assurances

article L123-22 du Code de commerce

vendredi 2 juin 2017

COUVERTURES EN PLAQUES PROFILÉES EN FIBRE-CIMENT : ADAPTABILITÉ DES TUILES CANAL

Le Cahier n° 3297_P2 fait l'objet d'une nouvelle version et complète le cahier n° 3297_P1_V2 de mars 2014 relatif aux prescriptions techniques communes d'exécution pour les couvertures en plaques profilées en fibre-ciment.  

Cette version 3 de la partie 2 du Cahier n° 3297 datée de mai 2017 présente la liste des références de tuiles adaptées au profil de chaque plaque profilée en fibre-ciment, en fonction de leur pose à une ou deux tuiles.

Les Documents Techniques d'Application (DTA) pourraient compléter cette liste pour leur procédé de couverture en plaques fibre-ciment support de tuiles canal.

Dans cette liste présentée sous forme de tableaux, l'un pour la pose à une tuile, l'autre pour la pose à deux tuiles, il a été vérifié que, sous la tuile, un espace permettait la circulation d'air entre les tuiles et les plaques fibre-ciment.

L'annexe du document précise les caractéristiques dimensionnelles des différents types de plaques profilées en fibre-ciment d'épaisseur 6,5 mm.
Couvertures en plaques profilées en fibres-ciment support de tuiles canal faisant l'objet d'un Document Technique D'application - Adaptabilité des tuiles aux plaques profilées en fibres-ciment

Souce CSTB

CABINET CAZEAU RONALD EXPERTISES
www.cabinet-cazeauronald.com


LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS TERTIAIRES EXISTANTS DEVIENT OBLIGATOIRE

Le décret n° 2017- 918 du 9 mai 2017, dit "décret tertiaire" a pour but d'accélerer la rénovation énergétique du parc tertiaire avec des objectifs fixés tous les 10 ans à partir du 1er janvier 2020.

 Annoncée par l'article 3 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, puis renforcée par l'article 17 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, cette obligation se traduit par une nouvelle section dans le Code de la construction et de l'habitation, "Obligation d'économies d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire", incluant les articles R. 131-38 et suivants.
 
Une réduction énergétique progressive jusqu'à l'horizon 2050 

Afin de maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité et la sobriété énergétiques, des travaux d'amélioration de la performance énergétique devront être réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public d'ici le 1er janvier 2020. Ces travaux doivent permettre de diminuer la consommation énergétique totale du bâtiment de 25 % par rapport à la consommation de référence. Ce repère correspond à la dernière consommation énergétique totale connue du bâtiment.
L'objectif est d'atteindre une réduction de 40 % en 2030, et de 60 % à l'horizon 2050, correspondant au standard Bâtiment Basse Consommation (BBC).

Quels sont les bâtiments et acteurs concernés ?

Le décret vise tous les bâtiments ou parties de bâtiments existants, appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces et d'enseignement, ainsi que les bâtiments administratifs dès lors que leur surface est supérieure ou égale à 2 000 m² de surface utile.

Les constructions provisoires implantées pour moins de deux ans, et les monuments historiques sont exclus.

Sont concernés les propriétaires et occupants, collectivités territoriales et services de l'Etat, personnes privées ainsi que les acteurs de la construction, du maître d'ouvrage aux gestionnaires immobiliers, en passant par les maîtres d'œuvre, les bureaux d'études thermiques, les sociétés d'exploitation et les fournisseurs d'énergie.

Les moyens utilisés pour diminuer et contrôler la consommation énergétique
  • Une étude énergétique du bâtiment est au préalable établie par un prestataire : elle doit proposer des travaux d'économie d'énergie, des recommandations sur la base du temps de retour sur investissement, et un ou plusieurs scénarios permettant de diminuer la consommation de 40 % d'ici 2030.
  • Un plan d'actions cohérentes est ensuite défini par les propriétaires occupants ou les bailleurs, en tenant compte des contraintes techniques liées au bâtiment, et des exigences d'accessibilité.
  • En parallèle, des actions de sensibilisation doivent accompagner les travaux afin d'inciter le personnel à utiliser de façon économe les équipements des locaux.
  • Les propriétaires occupants ou les bailleurs doivent transmettre à un organisme désigné par le ministre en charge de la construction :
    • avant le 1er juillet 2017, le rapport d'étude énergétique et le plan d'actions ;
    • avant le 1er juillet de chaque année civile à compter de 2018, et une fois par an, les consommations énergétiques de l'année écoulée par type d'énergie ;
    • avant le 1er juillet 2020, un bilan complet sur les travaux menés et les économies d'énergie réalisées.
                      La publication de l'arrêté d'application est désormais attendue : il devra définir les seuils de consommation d'énergie à respecter, le contenu des études énergétiques à fournir, les modalités de correction des consommations énergétiques au cours du temps, et les justificatifs à fournir expliquant pourquoi les objectifs d'économie d'énergie n'ont pas été atteints.

                      samedi 6 mai 2017

                      INSTALLATIONS DE VENTILATION MÉCANIQUE : INTÉGRATION DE LA VMC DOUBLE FLUX DANS LE NF DTU 68.3

                      Le cahier des clauses techniques du NF DTU 68.3 fait l’objet d’une nouvelle partie P1-1- 4 en date du 29 avril 2017 relative à la ventilation mécanique contrôlée autoréglable double flux.

                      La quatrième et nouvelle partie P1-1-4 du cahier des clauses techniques (CCT) du NF DTU 68.3 propose des clauses types de spécifications de mise en œuvre pour les travaux d’exécution des installations de ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux générale et permanente par balayage, et définit les règles de conception et de dimensionnement applicables à ces installations.
                      Les règles visent l’ensemble constitué par les réseaux d’extraction et d’insufflation, les réseaux de prise d’air neuf et de rejet d’air vicié, les passages de transits ainsi que les caissons d’extraction et de soufflage.

                      Cette partie du DTU ne vise pas la ventilation double flux pièce par pièce, et ne traite pas du dimensionnement, de la mise en œuvre et de la mise en service liés aux fonctions complémentaires de chauffage ou de refroidissement associées à la ventilation.

                      Parallèlement, les parties P1-2 relative aux critères généraux de choix des matériaux (CGM) et P2 relative au cahier des clauses administratives spéciales types (CCS) du NF DTU 68.3 sont modifiées afin d’intégrer les exigences relatives à la VMC double flux.
                        
                      NF DTU 68.3 – Installations de ventilation mécanique
                      Partie 1-1-1 (juin 2013) : Règles générales de calcul, dimensionnement et mise en œuvre - Cahier des clauses techniques types 
                      Partie 1-1-2 (juin 2013) : Ventilation mécanique contrôlée autoréglable simple flux – Règles de calcul, dimensionnement et mise en œuvre - Cahier des clauses techniques types 
                      Partie 1-1-3 (juin 2013) : Ventilation mécanique contrôlée gaz – Règles de calcul, dimensionnement et mise en œuvre - Cahier des clauses techniques types
                      Partie 1-1-4 (avril 2017) : Ventilation mécanique contrôlée autoréglable double flux – Règles de calcul, dimensionnement et mise en œuvre
                      Partie 1-2 (avril 2017) : Critères généraux de choix des matériaux
                      Partie 2 (avril 2017) : Cahier des clauses administratives spéciales types

                      Source CSTB

                      PROTECTION CONTRE L'INCENDIE DES FAÇADES REVÊTUES DE SYSTÈMES ETICS-PSE : RÉVISION DU CAHIER 3714




                      La nouvelle version du cahier 3714 du Groupe Spécialisé 7 a pour objet de définir la mise en œuvre des bandes filantes visant à limiter la propagation du feu en façade, lorsque celle-ci est destinée à être revêtue d’un système d’isolation thermique extérieure par enduit sur polystyrène expansé (ETICS-PSE).
                      La révision du cahier 3714, parue en février 2017,  porte sur la prise en compte de la publication du Guide de préconisations sur la protection contre l'incendie des façades béton ou maçonnerie revêtues de systèmes d'isolation extérieure par enduit sur polystyrène expansé (ETICS-PSE) d’avril 2016, accompagné de la note d’information de la DGSCGC du 15 avril 2016.

                      Ce cahier vise les bâtiments pour lesquels la réglementation incendie stipule l’application de la solution de protection par bandes filantes, en précisant par ailleurs le positionnement de ces bandes. Seules les bandes filantes en laine de roche, présentant une Euroclasse A1 selon la norme NF EN 13501-1+A1 sont visées.

                      Sont concernés les systèmes d’isolation thermique extérieure par enduit sur polystyrène expansé, faisant l’objet d’un Document Technique d’Application (DTA) ou d’un Avis Technique (AT), et destinés à être appliqués sur parois en béton ou en maçonnerie, en travaux neufs ou en rénovation. Les systèmes destinés à être appliqués sur parois en béton ou en maçonnerie déjà isolées par l’extérieur (rénovation d’un ancien système d’enduit sur isolant par « surisolation ») sont également pris en compte.
                         

                      Source CSTB

                      OUVRAGES EN CARREAUX DE PLÂTRE : RÉVISION DU DTU 25.31



                      Le NF DTU 25.31 du 22 avril 2017, composé de trois parties, vise la mise en œuvre des ouvrages verticaux en carreaux de plâtre. Il remplace l’ancien DTU 25.31 d’avril 1994.
                      Domaine d'application

                      Les ouvrages concernés sont les cloisons de distribution, les contre-cloisons, les parois de gaines techniques, les conduits de ventilation ou de désenfumage, les habillages verticaux d’éléments de structure et les petits ouvrages divers (tabliers de baignoire, jambages de paillasses) de bâtiments à usage d’habitation, de locaux recevant du public, de bâtiments de bureaux, de bâtiments industriels ou de stockage et de parcs de stationnement.

                      Ce DTU s’applique aux locaux secs ou faiblement humides, moyennement humides, et aux locaux humides à usage privatif. Il est applicable dans toutes les zones climatiques ou naturelles françaises, y compris les départements d’outremer.

                      La partie NF DTU 25.31 P1-1 (CCT) propose des clauses types de spécifications de mise en œuvre pour les travaux d’exécution d’ouvrages verticaux réalisés avec les carreaux de plâtre et matériaux complémentaires.

                       La partie NF DTU 25.31 P1-2 fixe les critères généraux de choix des matériaux (CGM) utilisés pour la réalisation d’ouvrages verticaux en carreaux de plâtre à parements lisses visés par la partie NF DTU 25.31 P1-1.

                      La partie NF DTU 25.31 P2 propose des clauses administratives spéciales (CCS) types aux marchés de travaux d’exécution d’ouvrages en carreaux de plâtre dans le champ d’application défini à l’article 1 du NF DTU 25.31 P1-1.

                      La révision d'avril 2017

                      La révision d’avril 2017 permet de mettre à jour les références normatives et de clarifier la mise en œuvre des ouvrages en carreaux de plâtre. En s’appuyant sur la norme produit NF EN 12859, cette révision définit les valeurs minimales de résistance à la flexion des carreaux de plâtre. Elle établit également un moyen d’identification des carreaux pour les chantiers. 
                      NF DTU 25.31 – 22 avril 2017 – Ouvrages en carreaux de plâtre 
                      Partie 1-1 : Cahier des clauses techniques types
                      Partie 1-2 : Critères généraux de choix des matériaux 
                      Partie 2 : Cahier des clauses administratives spéciales types 

                      Source CSTB

                      REVÊTEMENTS DE SOL CÉRAMIQUES : RÉVISION DES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES POUR LE CLASSEMENT UPEC


                      Le cahier n° 3778 d’avril 2017 décrit les spécifications techniques des carreaux céramiques en vue de leur classement UPEC. Il annule et remplace le cahier n° 3735 de juillet 2013.

                      Le classement UPEC des revêtements de sol, est un classement fonctionnel d’usage qui associe l’adéquation du produit avec le local où il va être utilisé, dans un souci de durabilité suffisante et raisonnable.

                      Ce classement est essentiellement destiné à la circulation ou au séjour des personnes, c’est-à-dire aux locaux caractérisés par la prédominance du trafic pédestre.

                      Les quatre lettres U, P, E et C désignent respectivement : 
                      • U : usure due à la marche ;
                      • P : poinçonnement dû au mobilier et autres objets fixes ou mobiles ;
                      • E : comportement à l’eau ;
                      • C : comportement aux agents chimiques courants.
                      Spécifications pour le classement d’usage des revêtements de sol céramiques

                      Les revêtements de sol céramiques doivent avant tout répondre aux exigences de qualité requises par la norme NF EN 14411 en fonction de leur groupe. En complément, ils peuvent être caractérisés par leur classement d’usage, associant les quatre lettres U, P, E et C, munies chacune d’un indice correspondant aux différents degrés de résistance.

                      Les spécifications pour l’attribution du classement UPEC aux revêtements céramiques sont à considérer pour des carreaux mis en œuvre soit par scellement, conformément à la norme NF DTU 52.1, soit par collage, conformément à la norme NF DTU 52.2 et autres Cahiers des Prescriptions Techniques d’exécution.

                      Si l’on considère d’autres modes de mise en place du carrelage (autres colles, pose directe sur sous-couche isolante acoustique, etc.), il convient de se référer aux Avis Techniques ou Document Technique d’Application correspondants, lesquels peuvent mentionner des restrictions d’emploi par des limitations complémentaires du classement UPEC.

                      Principales modifications apportées par le nouveau cahier n° 3778

                      Par rapport au cahier n° 3735 de juillet 2013, les principaux changements concernent :
                      • l’intégration des nouvelles classes de résistance aux tâches selon la norme NF EN 14411 ;
                      • des précisions sur les accessoires et produits associés utilisés pour l’essai de détermination de la tenue au choc lourd des carreaux céramiques non émaillés ;
                      • des précisions sur l’essai de résistance aux tâches des carreaux céramiques sur cinq éprouvettes ;
                      • des précisions sur les conditions de l’essai de roulage (aspiration, soufflage, condition de température).
                      Revêtements de sol céramiques - Spécifications techniques pour le classement UPEC (e-Cahiers du CSTB, Cahier 3778, avril 2017) 


                      Source CSTB

                      jeudi 4 mai 2017

                      ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC : REGISTRE PUBLIC ET NOUVELLES RÈGLES TECHNIQUES

                      Le décret du 28 mars 2017 et l’arrêté du 19 avril 2017 fixent le cadre général et le contenu du registre public d’accessibilité que tout exploitant d’ERP doit mettre à disposition du public. L’arrêté du 20 avril 2017 simplifie quant à lui les normes techniques d’accessibilité des ERP neufs.

                      Mise à disposition du registre public d’accessibilité

                      Les établissements recevant du public (ERP) ont jusqu’au 22 octobre 2017 pour mettre à la disposition du public leur registre d’accessibilité, pour informer sur les moyens mis en œuvre pour faciliter l’accès au bâtiment et aux prestations de l’établissement, notamment aux personnes handicapées. Ce registre est consultable soit sur place, soit sous forme numérique sur internet.

                      Quelle que soit la catégorie de l’ERP, les pièces composant le registre varient selon que le bâtiment est déjà accessible aux personnes handicapées, ou est en cours de mise aux normes. Dans le premier cas, doivent figurer les attestations de fin de travaux d’accessibilité. Dans le second cas, l’exploitant doit fournir le calendrier de l’Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée) permettant la mise en accessibilité de l’établissement et l’état d’avancement des travaux.

                      A l’ensemble de ces documents s’ajoutent les décisions préfectorales de dérogations aux règles d’accessibilité, la notice d’accessibilité prévue à l’article D. 111.19.18 du code de la construction et de l’habitation intégrée à la demande d’autorisation de travaux, le guide d’aide à l’accueil des personnes handicapées qui sera élaboré par le ministère, ainsi que les modalités de maintenance des différents équipements du bâtiment (ascenseurs, élévateurs, rampes amovibles automatiques).

                      Nouvelles normes techniques pour l’accessibilité des ERP neufs

                      Le nouvel arrêté du 20 avril 2017 abroge l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

                      Il procède à un toilettage des normes d’accessibilité qui s’imposent aux ERP lors de leur construction et aux IOP (installations ouvertes au public) lors de leur aménagement. Dans un souci de simplification, il prévoit la mise en œuvre de solutions d’effet équivalent, comme pour les ERP existants, si celles-ci satisfont aux mêmes objectifs réglementaires d’accessibilité.

                      Cette nouvelle notion de « solution d’effet équivalent » permet d’adapter les règles techniques afin de lever certains obstacles qui pouvaient bloquer les chantiers, tout en favorisant les solutions techniques innovantes. Le maître d’ouvrage devra transmettre au préfet du département, et préalablement aux travaux, les éléments permettant de vérifier que cette solution est conforme aux objectifs d’accessibilité.   



                      RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE : L'ISOLATION PHONIQUE DEVRA ÊTRE EMBARQUÉE DANS LES TRAVAUX


                      A compter du 1er juillet 2017, les maîtres d’ouvrages devront respecter certaines exigences acoustiques dans les travaux de rénovation importants, qui sont définies par un arrêté du 13 avril 2017.

                      Depuis le 1er janvier 2017, les gros travaux de ravalement ou de réfection de toiture d’un bâtiment doivent embarquer des travaux d’isolation thermique afin d’améliorer la performance énergétique du bâtiment.

                      A compter du 1er juillet 2017, la rénovation énergétique globale d’un bâtiment sera aussi l’occasion de réaliser des travaux d’isolation acoustique. L’arrêté du 13 avril 2017 fixe les exigences de performances acoustiques minimales que devront respecter les bâtiments rénovés situés dans les zones particulièrement exposées au bruit.

                      Ces exigences peuvent varier selon la zone d’exposition au bruit extérieur et selon le type de travaux de rénovation (travaux visant les façades, les toitures de combles aménagés ou non, les toitures terrasses ou les coffres de volet roulant).  


                      Arrêté du 13 avril 2017 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants 

                      EXEMPLARITÉ ENVIRONNEMENTALE ET ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS PUBLICS : LES CARACTÉRISTIQUES SONT DÉFINIES

                      L'arrêté du 10 avril 2017 fixe les niveaux de performance énergétique et environnementale des nouveaux bâtiments publics.
                       
                      L'arrêté du 10 avril 2017 permet de mettre en œuvre les dispositions de l’article 8 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et qui vise l’exemplarité des constructions publiques en matière de performance énergétique et environnementale.
                       
                      En réponse au décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 qui définit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat pour être à énergie positive et à haute performance environnementale, cet arrêté vient préciser les caractéristiques nécessaires pour atteindre cet objectif, qui pourront s’appliquer à toute nouvelle construction publique à compter du 1er septembre 2017.
                       
                      Un référentiel basé sur le label « Energie-Carbone E+C- »  

                      Se basant sur les classifications introduites par le label E+C-, l’arrêté stipule que les bâtiments publics devront respecter les niveaux « Carbone 1 » ou « Carbone 2 » pour leurs émissions de gaz à effet de serre (indicateurs Eges et Eges PCE), et les niveaux « Energie 3 » ou « Energie 4 » en matière de bilan énergétique (indicateur BEPOS).
                       
                      En matière de performance environnementale, l’arrêté apporte d’autres obligations à respecter pour les maîtres d’ouvrage publics :
                      • la quantité de déchets de chantier valorisés, hors déchets de terrassement, devra être supérieure en masse à 50 % de la masse totale des déchets générés ;
                      • les produits et matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis, devront être étiquetés A+ en matière d’émissions de polluants volatils ;
                      • les installations de ventilation devront faire l’objet d’un diagnostic technique par le maître d’ouvrage ;
                      • la construction devra comprendre un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au premier niveau du label « Bâtiment biosourcé » (soit 18 kg/m2 de surface de plancher).
                      Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales 

                      vendredi 3 février 2017

                      Les zones humides : des espaces naturels qui nous protègent

                      Depuis 1997, la Journée mondiale des zones humides (JMZH) est célébrée le 2 février, date anniversaire de la convention de Ramsar. L’édition 2017 de cette journée est consacrée au rôle des milieux humides dans la prévention des catastrophes. Son objectif : souligner le rôle essentiel de ces milieux qui protègent les populations humaines des catastrophes naturelles y compris celles aggravées par le changement climatique.

                      Agir pour la préservation des milieux humides

                      Les milieux humides sont parmi les milieux les plus dégradés et les plus menacés au monde. On estime que la France a perdu environ 2/3 de la superficie de ces milieux, en particulier à cause du drainage et de l’urbanisation. Malgré tout, grâce à la volonté politique et à la sensibilisation aux enjeux environnementaux, de nombreuses opérations de préservation et de restauration des milieux humides sont mises en œuvre en France. En juin 2014, Ségolène Royal a lancé un nouveau plan national d’action en faveur des milieux humides (2014-2018).
                      La Journée mondiale des zones humides (JMZH) est officiellement lancée le 2 février
                      2017 sur le marais de Brouage en Charente-Maritime. Elle réunit les partenaires de la JMZH, la presse et les acteurs locaux engagés dans la préservation des milieux humides.

                      Cette journée est l’occasion d’échanger sur ces thèmes au travers de deux
                      tables rondes. La première traitera du rôle des zones humides dans la prévention des catastrophes naturelles et la seconde sera dédiée à la francophonie au travers d’exemples de coopération entre territoires francophones autour de la gestion des milieux humides

                      > Découvrez le programme des évènements près de chez vous

                      http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-zones-humides-des-espaces.html?utm_source=France+Environnement+Energie&utm_campaign=86dfc67469-EMAIL_CAMPAIGN_2017_01_12&utm_medium=email&utm_term=0_c46822c3ae-86dfc67469-204957045
                      Les zones humides agissent comme des remparts naturels

                      Les JMZH renforcent la résilience des territoires, telles de véritables infrastructures naturelles gratuites. À l’intérieur des terres, les mares, marais, tourbières…agissent comme des tampons et des éponges en freinant et absorbant l’eau, réduisant à la fois les crues et les inondations ainsi que les sécheresses grâce au rechargement des nappes phréatiques en eau. L’été, lors des canicules, les milieux humides urbains contribuent au rafraîchissement de l’air par l’évaporation de l’eau contenue dans leurs sols, leurs réservoirs et leur végétation.

                      Sur le littoral, les vasières, les prés salés, les lagunes, les récifs coralliens, les mangroves et autres marais salants protègent la côte de la force des vagues, de l’érosion, de l’élévation de la mer et des submersions marines, tels des atténuateurs et des remparts, ce que ne sauraient faire digues et enrochements.
                      C’est pourquoi, nombre des catastrophes devant voir leur fréquence et leur intensité
                      accrues par le changement climatique, les milieux humides peuvent être désignés
                      comme des amortisseurs climatiques des causes comme des effets de ce changement global.
                       

                      La LOI Macron

                      Téléchargez gratuitement la Loi Macron au format PDF et découvrez les nouvelles mesures économiques qui entrent en ligne de compte à partir du 6 février 2017.

                      Pour les particuliers

                      Parmi les mesures les plus importantes notons le dispositif de mobilité bancaire permettant aux particuliers de changer de banque plus facilement, ainsi que la création d’un service universel du permis de conduire avec un temps d’attente pour passer son permis de 45 jours maximum.
                      La loi Macron apporte également une simplification du travail le dimanche avec l’ouverture des commerces dans les principales gares mais aussi dans les zones touristiques internationales. Dans toutes les villes de France, les habitants pourront profiter de l’ouverture des commerces le dimanche jusqu’à 12 fois par an, et non plus 5, à la décision de leur maire.

                      Pour les entreprises

                      Les entreprises elles aussi son concernées par la loi Macron. Les  petites  entreprises  ne  dépassant  pas  certains  seuils  seront  dispensées  de  publier leur compte de résultat :
                      • Un bilan inférieur à 4 M€ ;
                      • Un chiffre d’affaires de moins de 8 M€ ;
                      • Une taille inférieure à 50 salariés.
                      Par ailleurs, Lors  de  la  création  de  l’entreprise,  en  l’absence de démarche spécifique, la résidence  principale  de  l’entrepreneur  sera  protégée.
                      Retrouvez tous ces dispositifs et bien d’autres mesures de la loi Macron en téléchargeant gratuitement le fichier PDF sur votre ordinateur ou votre tablette !

                      jeudi 2 février 2017

                      Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

                      EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face 
                      à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, 
                      le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y 
                      rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre. Revue de détail.

                      Entreprise individuelle (EI)

                      Il s’agit de la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise.
                      L’EI est une forme juridique souple mais la responsabilité peut être illimitée.
                       Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) appartient à cette catégorie.
                      • Associé(s) : L’entrepreneur individuel uniquement ;
                      • Responsabilité de l’associé ou des associés :
                      •  L’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels.
                      •  Il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire 
                      • pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel.
                      •  Il est également possible de choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL),
                      •  avec création d’un patrimoine professionnel ;
                      • Dirigeant(s) : L’entrepreneur individuel, qui dispose des pleins pouvoirs ;
                      • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
                      • Capital social : N’existe pas pour l’EI ;
                      • Régime social : Régime des travailleurs non-salariés ;
                      • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux,
                      •  bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). En EIRL,
                      •  possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés, sous conditions.

                      Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée 

                      (EURL)

                      Il s’agit d’une SARL qui ne comporte qu’un associé.
                      Ces deux formes juridiques partagent donc de nombreuses caractéristiques.
                      • Associé(s) : Un (personne physique ou morale) ;
                      • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à ses apports, 
                      • sauf fautes de gestion s’il est aussi gérant ;
                      • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), dont l’associé peut (ou non)
                      •  faire partie ;
                      • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
                      • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
                      • Régime social : Si le gérant est aussi l’associé unique, 
                      • il est considéré comme travailleur non-salarié. Sinon, le gérant est assimilé-salarié ;
                      • Imposition des bénéfices : 
                      • Impôt sur le revenu de l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique
                      •  (avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés). Si l’associé est une personne morale, 
                      • impôt sur les sociétés.

                      Société à responsabilité limitée (SARL)

                      Il s’agit d’une personne morale, avec au minimum deux associés.
                      Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. En revanche,
                       elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé
                       (hors pharmaciens).
                      • Associé(s) : De 2 à 100 (personnes physiques ou morales) ;
                      • Responsabilité de l’associé ou des associés :
                      •  Limitée à leur apport, sauf fautes de gestion s’ils sont aussi gérants ;
                      • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non)
                      •  les associés ;
                      • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
                      • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
                      • Régime social : Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié,
                      •  un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié ;
                      • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt
                      •  sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille », certaines SARL de moins de 5 ans).

                      Société anonyme (SA)

                      Ce type de société permet de réunir beaucoup d’associés (ou « actionnaires ») et beaucoup
                      de capitaux.
                      • Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales). 
                      • Au minimum 7 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations 
                      • sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation ;
                      • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport ;
                      • Dirigeant(s) : Un conseil d’administration (de 3 à 18 membres), obligatoirement actionnaires, 
                      • avec un président désigné parmi eux (et un éventuel directeur général) ;
                      • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
                      • Capital social : Au minimum 37 000 euros ;
                      • Régime social : Le président du conseil d’administration est assimilé-salarié, 
                      • les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social ;
                      • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu 
                      • dans certains cas (pour certaines SA de moins de 5 ans).

                      Société par actions simplifiée (SAS)

                      Ce type de société permet une large souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions.
                      En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.
                      • Associé(s) : Au minimum 1 (personne physique ou morale). 
                      • Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une  société par actions simplifiée unipersonnelle (SAS) ;
                      • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport ;
                      • Dirigeant(s) : Un président (personne physique ou morale), 
                      • mais avec obligation d’un représentant légal (qui peut être le président). 
                      • Les règles d’organisation de la société sont fixées librement dans les statuts ;
                      • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
                      • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
                      • Régime social : Le président d’une SAS est assimilé-salarié ;
                      • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés,
                      •  possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.

                      Société en nom collectif (SNC)

                      Moins répandue qu'une SA ou une SARL, la SNC est une société dans laquelle les associés,
                      qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants. 
                      Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. 
                      Cette forme ne peut être choisie pour les professions juridiques,
                       judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).
                      • Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales) ;
                      • Responsabilité de l’associé ou des associés : Les associés sont responsables solidairement, 
                      • sur l’ensemble de leurs biens personnels ;
                      • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), 
                      • dont les associés peuvent (ou non) faire partie ;
                      • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
                      • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
                      • Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont considérés comme travailleurs non-salariés ;
                      • Imposition des bénéfices : 
                      • Les associés sont imposés sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu). 
                      • La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

                      Quelles différences pour la transmission ou la reprise d'entreprise ?

                      La transmission d’une entreprise peut se faire simplement par cession de parts sociales
                      (EURL, SARL, SNC) ou d’actions (SA, SAS, SASU). Dans le cas d’une entreprise individuelle,
                      il est possible de céder le fonds, pour les artisans et commerçants,
                      ou de présenter sa clientèle, pour les professions libérales.

                      Publié initialement le 12/10/2015

                      EN SAVOIR PLUS


                      QUEL STATUT ME CONVIENDRAIT VRAIMENT ?

                      Souhaitez-vous créer votre entreprise seul ou à plusieurs ? Votre activité nécessite-t-elle des investissements importants ? En quelques questions, cet outil en ligne proposé par l’Agence pour la création d’entreprises (APCE) permet de vous orienter vers le meilleur statut pour votre entreprise.
                      source :http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprise/artisanat-commerc
                      e-ess-industrie-numerique/quel-statut-juridique-choisir#xtor=ES-29-[BIE_51_PDF]-20170202-[Actualite1-Statut-Juridique]