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jeudi 22 juin 2017

Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ?

Contrats, factures, livre comptable, statuts... Savez-vous combien de temps vous devez conserver vos documents ? Toutes les réponses ici.

Les durées légales de conservation de vos documents

Documents civils et commerciaux

Document à conserverDurée de conservation
Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale5 ans
Contrat conclu par voie électronique10 ans à compter de la livraison ou de la prestation
Correspondance commerciale (bons de commande, bons de livraison, etc.)10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable
Contrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers30 ans
Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire...)5 ans
Document établi pour le transport de marchandises5 ans
Déclaration en douane3 ans
Police d'assurance

Facture clients ou fournisseurs
2 ans à partir de la résiliation du contrat





Texte réglementaire applicable



10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable


article L110-4 du Code de commerce

article L213-1 du Code de la consommation

article L123-22 du Code de commerce

article 2227 du Code civil

article L110-4 du Code de commerce
article L110-4 du Code de commerce

article 16 du règlement européen n°2913/92

article L114-1 du Code des assurances

article L123-22 du Code de commerce