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lundi 5 février 2018

DÉMOLITION FORCÉE PAR UNE DÉCISION JUDICIAIRE

Vous avez fait construire une maison individuelle en déposant votre permis de construire en bonne et due forme c'est à dire en respectant les règles d'urbanisation.

Ce permis a un délais de deux mois pour être contesté par des tiers en voisinage de cette construction
si personne n'a contestée ce permis, cette peut commencer jusqu'à sa reception.

Sachez que les tiers  peuvent encore contester pour les troubles de voisinage même au-delà de la construction ce délai est encore plus long (la cour d'appel de Nancy en 2014, ordonne la destruction d'une maison pour perte d'ensoleillement (c'est une première en France) tandis que maison a été construite en 2011) permis déposé en bonne et due forme en 20110

Dans ce cas de figure deux situations se pressentent à vous

1°) il faut une contre-expertise pour contester cette décision en reprenant la les faits depuis au début

2°  il saisir la cour Européenne de droit de l'homme, la convention Européenne de sauvegarde de droit de l'homme,
le droit propriété est un droit fondamental
Je pense que cette personne peut saisir cette sur ce droit fondamental,
Si elle n'a plus les moyens  financiers, si son cas est recevable elle peut  demander une aide juridictionnelle pour avoir une assistance juridique et technique
Elle n'aura rien à dépenser

Mr CAZEAU RONALD 
Expert construction et structures
Formation de Génie Civil et construction
www.cabinet-cazeauronald.com
info@cabinet-cazeauronald.com